Loi De Robien recentré Ce dispositif prendra fin au 31/12/2009



Le dispositif “Robien recentré” est amené à remplacer le dispositif Robien, pour les acquisitions effectuées à partir du 1ER septembre 2006.
Le dispositif Robien recentré a été créé par l’article 40 de la loi portant Engagement National pour le Logement n°2006-872 du 13 juillet 2006 et s’inspire du dispositif « Robien-classique ».

Le dispositif Robien Recentré, entré en vigueur à compter du 1er septembre 2006, régit des avantages fiscaux en faveur des propriétaires de logements faisant l’objet d’une location remplissant certaines conditions, et des souscripteurs de parts de SCPI.

Comment s’applique l’amortissement pour les investissements en de Robien recentré


6% pendant les 7 premières années et 4% pendant les deux années suivantes, soit pour la loi de Robien recentré 50% d’amortissement au total.
La loi Robien recentré s’adresse uniquement aux bailleurs qui prennent l’engagement de louer leur logement en respectant des plafonds de loyers.

Quels Types d’investissements peuvent-être réalisés sous le dispositif de Robien recentré


Les logements à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que se soit.
Les logements acquis en l’état futur d'achèvement
Les locaux affectés à un usage autre que l’habitation transformés en logements .
Les logements qui ont fait l’objet de travaux de transformation ou de réhabilitation.
les logements que le contribuable fait construire.
Ces modifications proviennent du projet ENL du gouvernement. Projet de loi “portant engagement nationnal pour le logement” visant à soutenir l’effort de construction.
Bénéficiaire de l'amortissement Robien recentré.
Toute personne physique.
Toute société non soumises à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI et dans la mesure où les revenus de l'immeuble sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers
Précisions:
Le logement peut être la propriété des deux époux ou d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal.
Les contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du dispositif si les revenus du logement sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers.
Pour les sociétés, les revenus des immeubles doivent être imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.
Le démembrement du droit de propriété :Le dispositif Robien recentré exclut du régime les immeubles dont le droit de propriété est démembré. Lorsque le démembrement du droit de propriété de l’immeuble intervient après la date de la prise de l’engagement de location, l’avantage fiscal est en principe remis en cause. Une exception est prévue en faveur des démembrements de propriété consécutifs au décès du contribuable : le conjoint survivant titulaire de l’usufruit peut demander la reprise du dispositif à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités du régime de déduction au titre de l’amortissement, pour la durée restant à courir.
L'indivision: La location d’un logement en indivision ouvre droit à la déduction au titre de l’amortissement si toutes les conditions sont respectées. Chaque indivisaire déduit des produits lui revenant la fraction de l’amortissement correspondant à sa quote-part indivise.
Les locations en meublés sont exclues.

Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés par décret chaque année.

Zone A / 2007 = 20.45 €. 2008= 21.02 €
Zone B1/ 2007= 14.21 €. 2008= 14.61 €
Zone B2/ 2007 = 11.62 €. 2008 = 11.95 €
Zone C/ 2007 = 8,52 €. 2008 = 8,76 €

Surface à prendre en compte : la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer des logements est définie par l’article 2 de l’annexe III du CGI. Elle s’entend de la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, augmentée de la moitié de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R 331-10 du même code, dans la limite de 8 mètres carrés par logement. La surface des emplacements de stationnement et des garages n’est pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond.

Pour que le régime de l’amortissement soit applicable, il faut non seulement qu’il s’agisse d’un logement neuf ou assimilé acquis à compter du 1er septembre 2006, mais également que le contribuable respecte les conditions d’application de la déduction fiscale, ce qui impacte son régime fiscal général.

Amortissement des dépenses de reconstruction, d'agrandissement de la loi De Robien recentré.
Le propriétaire qui réalise des dépenses de reconstruction et d’agrandissement dans un logement pour lequel il a opté pour la déduction au titre de l’amortissement peut également opter pour l’amortissement de ces dépenses. Cette possibilité est soumise à un nouvel engagement de location de 9 ans (amortissement de 6% des dépenses pendant 7 ans puis de 4% pendant 2 ans). C’est également possible dans le cas d’une SCPI, si pour ces dépenses, une souscription est ouverte.
Précision:
La déduction est calculée sur le montant des travaux majoré des frais qui leur sont afférents. Si ces travaux ne sont pas réalisés par une entreprise, la déduction est calculée sur le prix d’achat des matériaux et du coût de la main-d’oeuvre employée le cas échéant. La période de l’amortissement a pour point de départ le 1er jour du mois de l’achèvement des travaux. Ces dépenses sont amortissables selon le même taux que celui applicable à l’investissement initial.
Dans le cas des SCPI, ces modalités ne s’appliquent pas. Cependant, ces dépenses sont déductibles
des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.
Cette loi Robien recentré permet des investissements en Centre ville où en périphérie proche.